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Amendement N° 97 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 tervicies
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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