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Amendement N° 124 5ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2013 par : M. del Picchia, Mme Procaccia, MM. Cointat, Delattre, Magras, Cambon, Dulait, Sido, Milon, Frassa, G. Larcher, Bizet, Paul, Couderc, Chauveau, Retailleau.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis D
I. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être prononcé lors d'une célébration publique et républicaine par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un d'eux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.
II. - En conséquence, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dispositions relatives aux Français établis hors de France
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la discrimination introduite par le projet de loi entre couples hétérosexuels et couples homosexuels et de permettre aux couples de sexes différents établis hors de France, dont l’un au moins des futurs époux est français, de célébrer leur mariage en France avec leurs familles et leurs amis même si leurs parents n’y résident pas ou sont décédés (ce qui exclut le mariage dans la commune des parents rendu possible par la nouvelle rédaction de l'article 74 du projet de loi). C’est une revendication de longue date de nos ressortissants qui sont toujours soucieux de garder un lien avec la France, de préserver leurs racines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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