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Amendement N° 143 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Bockel, Dubois, Maurey.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de l'enfant doué de discernement, et dont cette caractéristique a été validée après une analyse pédopsychiatrique et sous contrôle du juge aux affaires familiales
Exposé Sommaire :
Dans le cas d'une adoption, l'enfant de plus de 13 ans peut refuser d'être adopté par les prétendants à l'adoption. Avant 13 ans, il ne dispose pas de ce choix. Or, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un couple hétérosexuel et qui aurait perdu l'un de ses parents et dont le second aurait choisit de se mettre en couple avec une personne de même sexe devrait pouvoir choisir. Force est de constater que le parcours sociologique de cette enfant lui a donné comme référence une famille composée d'un homme et d'une femme. Il serait abusif de ne pas lui demander son avis quant à son désir d'être adopté immédiatement par le conjoint de l'adoptant initial. Il s'agit ici de renforcer les droits de l'enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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