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Amendement N° 144 rectifié (Non soutenu)
Discuté en séance le 11 avril 2013
( amendement identique : )
Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Dubois, Guerriau.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 3
Remplacer la référence :
Art. 6-1
par la référence :
Art. 15-1
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli qui en l'absence de la suppression de l'article revient sur une précision formelle.
Le positionnement de cette nouvelle disposition après l'article 6 sur l'ordre public et avant l'article 7 du Code civil sur l'exercice des droits civils est délicat. En effet, il semble inopportun d'insérer entre ces articles, une disposition technique de coordination rédactionnelle. Le positionnement après l'article 15 serait plus approprié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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