Amendement N° 43 2ème rectif. (Rejeté)

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 185 185 185 )

Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.

Photo de Patrice Gélard Photo de Philippe Darniche Photo de Jean-François Husson 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d’adoption et de majoration de durée d’assurance.

Le texte poursuit son entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ou « titulaires ».

Toutefois, la question est moins la coordination des droits parentaux et familiaux entre parents de sexe différents et de même sexe que l’ouverture même du droit à l’adoption aux couples de personnes de même sexe, ainsi que l’adoption de l’enfant du conjoint, quand celui n’a qu’un seul parent. Ce faisant, le projet de loi occulte la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d’égalité entre adultes.

De plus, cette coordination est l’occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de réversion ne sont pas présentées dans l’étude d’impact.

Si les conséquences financières d’un projet de loi ne sauraient justifier, en elles-mêmes, le rejet d’un texte, il est dommageable que le Parlement ne puisse pas être éclairé sur ce point.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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