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Amendement N° 185 3ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 43 43 )
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Zocchetto, Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel, Dubois, Amoudry, J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Roche, Tandonnet, de Montesquiou.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 14 du projet de loi tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et prévoit ainsi des dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment de remplacer les mots « du père ou de la mère assuré social » par les mots « de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux ». Les auteurs de cet amendement, défavorables à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe, proposent de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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