Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 80 4ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2013 par : MM. de Legge, Hyest, Portelli.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis
Avantl'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ierdu code civil est complété par un article 315-... ainsi rédigé :
« Art. 315-... - Tout enfant a droit de connaître ses origines, dans la mesure du possible. »
Exposé Sommaire :
Le mariage, tel que le code civil actuel le définit, crée une présomption de paternité, comme le précise l'article 312.
En revanche, le fait d'ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe fait tomber ce principe de présomption de paternuté, issu de l'altérité sexuelle du mariage, ainsi que le principe de filiation établie à l'article 311-25.
Cet amendement est conforme à la convention internationale des droits de l'enfant qui vise à permettre à tout enfant de connaître dans la mesure du possible ses origines.
En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent que tous les enfants puissent connaître leurs origines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.