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Amendement N° 95 2ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 11 avril 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : MM. Gélard, Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
à la demande des adoptants
par les mots :
à la demande conjointe des adoptants
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendment souhaitent que les démarches soient faites conjointement par les deux adoptants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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