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Amendement N° 97 2ème rectif. (Retiré)
Discuté en séance le 9 avril 2013
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : MM. Gélard, Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 161 est ainsi rédigé :
« Art. 161.- En ligne directe, le mariage entre personnes de sexe différent est prohibé entre tous les ascendants et descendants, et les alliés de la même ligne. » ;
Exposé Sommaire :
La prohibition du mariage incestueux repose sur deux points essentiels : d’une part, il est nécessaire de ne pas perturber la filiation, d’autre part, la consanguinité ayant de graves conséquences médicales pour les enfants, des raisons de santé publiques imposent de ne pas permettre ce genre d’union dont les conséquences médicales pourraient être lourdes pour les enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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