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Amendement N° COM-107 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Blondin, MM. D. Bailly, Antiste, Assouline, Antoinette, Andreoni, Eblé, Domeizel, Mme Khiari, M. Lozach, Mmes Lepage, D. Gillot, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Chiron, Vincent, Madrelle, Percheron, Rainaud, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 4
Après l’article 4,
Insérer un article ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 111-3 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les associations éducatives dans la définition de la « communauté éducative » inscrite dans le code de l’éducation.
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