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Amendement N° COM-263 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mmes Férat, Morin-Desailly.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Avant l'article 6 bis
I. Avant l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi complété :
Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes aux sports et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l'éducation à la citoyenneté.
L'éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l'égalité des chances des jeunes.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 2 bis A
L'éducation physique et sportive
Exposé Sommaire :
L'éducation sportive n'est pas présente dans le projet de loi, alors qu'elle figure dans le rapport annexé, dans un paragraphe sur le développement du sport scolaire.
Au même titre que l'éducation artistique et culturelle, il paraît important de mettre en avant le sport scolaire et d'affirmer son rôle dans le développement de l'élève et dans sa sociabilisation.
Cet amendement crée donc un nouvel article visant à compléter l'article L. 121-5 du code de l'éducation qui traite déjà de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire et universitaire, en reprenant une partie des objectifs fixés par le rapport. Il crée également une nouvelle section spécifique, par parallélisme des formes avec l'éducation artistique et culturelle.
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