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Amendement N° COM-268 (Satisfait)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 13 mai 2013 par : Mmes Morin-Desailly, Férat.

Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Françoise Férat 

Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Article 10

Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence du mot :

public

Exposé Sommaire :

Le projet numérique est une mission du service public de l’éducation nationale. Ce n’est pas en tant que tel un service public. Tel est l'objet de cet amendement.

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