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Amendement N° COM-272 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mmes Morin-Desailly, Férat.
Alinéa 1
A la première phrase, remplacer les mots :
et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés,
par les mots :
, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, et Pôle Emploi,
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'instaurer un lien entre la carte des formations et l’offre concrète d’emplois, d’où l’intégration de Pôle Emploi dans le dispositif prévu par la loi. Les faits montrent qu’il peut y avoir un décalage trop important entre les deux.
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