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Amendement N° COM-273 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mmes Férat, Morin-Desailly.
Alinéa 6
A la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants :
après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat
Exposé Sommaire :
Pour limiter le risque de partialité dans le choix des dix personnalités qualifiées du conseil supérieur des programmes, il est proposé que le choix du ministre soit précédé de l’avis des deux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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