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Amendement N° COM-277 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mmes Férat, Morin-Desailly.
Alinéa 9
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif d'être simultanément membres du Conseil supérieur des programmes. Cette mesure de bon sens doit permettre d'éviter aux membres de ces structures d'être juge et partie dans la politique éducative du pays.
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