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Amendement N° COM-278 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mmes Férat, Morin-Desailly.
Alinéas 9 et 12
I. A l'alinéa 9, remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
seize
II. A l'alinéa 12, remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Dix
III. Compléter l'alinéa 12 par les mots suivants :
, dont trois d'entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'imposer la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation du système éducatif. Chaque niveau de collectivités est impliqué dans le système éducatif, tant sur le fonctionnement des établissements que dans l'organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire.
Les élus ne doivent pas être contournés de l'évaluation du système éducatif.
Pour ne pas trop diminuer la présence d'autres personnalités au sein du Conseil, le nombre de membres est également augmenté de quatorze à seize.
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