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Amendement N° COM-285 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mmes Morin-Desailly, Férat.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le diplôme national du brevet certifie l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ses conditions d’attribution sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Le diplôme de fin de collège est par nature celui de la certification du socle, puisqu’il conclut le cycle de formation obligatoire. Ce principe doit donc être formellement mentionné dans la loi. C’est l’objet du présent amendement.
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