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Amendement N° COM-313 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Maurey, Mme Férat.
Alinéa 7
A la fin de la seconde phrase, ajouter les mots suivants :
et de calcul des aides attribuées aux établissements public de coopération intercommunale auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles
Exposé Sommaire :
Si les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la compétence scolaire a été transférée sont bien bénéficiaires des aides du fonds, le mode de calcul de la majoration forfaitaire destinée à certaines communes éligibles à la "DSU-cible", à la "DSR-cible" et aux communes des département d'outre-mer, n'est pas très clair. Cette difficulté est d'ailleurs soulevée par le rapporteur pour avis de la Commission des finances.
Cet amendement précise, comme le suggère le rapporteur pour avis, que le décret en Conseil d'Etat définisse clairement les modalités de calcul des aides attribuées aux EPCI.
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