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Amendement N° 108 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l’employeur n’est en aucun cas tenu de justifier sa décision de ne pas suivre l’avis du CE.
Qui plus est la participation de l’entreprise au financement de l’expertise que pourrait demander le CE, ainsi que les délais prévus ne sont pas de nature à rendre ce droit effectif et ne peut, par conséquent, pas constituer la réponse qu’attendent les salariés et les organisations syndicales.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
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