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Amendement N° 182 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La non approbation par l’assemblée générale extraordinaire des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des cinq premiers alinéas du présent III ou le fait de ne pas organiser les élections constituent un délit d’entrave.
Exposé Sommaire :
Les employeurs et dirigeants des entreprises doivent faire l’objet de sanctions s’ils font obstacles aux dispositions relatives à l’élection ou à la nomination d’administrateurs salariés. C’est l’objet de cet amendement qui tend à préciser que de tels comportements sont assimilés à un délit d’entrave.
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