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Amendement N° 187 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Avant le 30 juin 2014, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés et l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation en vue d’une entrée en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise invite les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2014, une négociation portant sur :
– l’augmentation du nombre minimal de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés ;
– l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation ;
Les dispositions issues de cet accord doivent entrer en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2017.
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