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Amendement N° 192 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Avantl’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
L’article L. 1221-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-1– Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l’emploi tenu, le lieu de travail. Le contenu de ces clauses ne peut être modifié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties au contrat. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant la formation et les règles de forme régissant le contrat de travail.
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