Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 198 rectifié (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le demandeur d’emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi qu’il recherche. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent substituer à la définition initialement proposée par le projet de loi du contenu du projet personnalisé de l’accès à l’emploi celle-ci. Il s’agit de reconnaître légalement la possibilité pour le demandeur d’emploi de rechercher.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.