Amendement N° 205 (Retiré)

Sécurisation de l'emploi

Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Annie David Photo de Laurence Cohen Photo de Isabelle Pasquet Photo de Guy Fischer 

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1erjuillet 2013, la part patronale de cotisations sociales destinée au financement de l’assurance chômage portant sur les contrats mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 1251-1 et L. 3123-1 du code du travail est majorée de 10 %.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement proposent de majorer la part patronale de cotisations sociales destinées au financement de l’assurance de chômage de 10 % sur tous les contrats temporaires ou précaires. Il s’agit des CCD, des contrats à temps partiels ainsi que des contrats d’intérims.

Cette rédaction alternative a pour effet d’éviter ce que permet la rédaction actuelle, c’est-à-dire la réduction des autres cotisations.

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