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Amendement N° 209 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois la minoration prévue à l’alinéa précédent ne peut être appliquée à des contrats bénéficiant déjà d’une réduction ou d’une exonération partielle de cotisations sociales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l’indemnité de précarité d’emploi en la fixant pour les contrats de travail temporaire et tous les contrats à durée déterminée (beaucoup en sont exonérés) à 15 %.
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