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Amendement N° 211 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 1243-10 et L. 1251-33 du même code sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l’indemnité de précarité d’emploi.
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