Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 224 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Déposé le 12 avril 2013 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Povinelli.
I. - Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En cas de reprise d’une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l’ancien salarié pourra éventuellement demander à bénéficier, à l’issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu’à la date qui avait été initialement prévue. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La reprise du travail interrompt le maintien des garanties.
Il pourrait toutefois arriver que la période d’essai ne soit pas concluante, et que le salarié redevienne chômeur. Il aura alors perdu ses droits à couverture. De même en cas de reprise du travail pour une durée très courte.
Afin de ne pas pénaliser la reprise du travail, cet amendement prévoit une reprise de l’ancien maintien des droits en relais, jusqu’à la date initialement prévue – dans l’hypothèse où cette date serait postérieure.
Exemple : maintien pendant 1 an ; au bout d’un mois, le salarié reprend le travail pour un CDD de 1 mois. Il a droit au plus à 1 mois de maintien chez le nouvel employeur. Avec cet amendement, il pourra ensuite retrouver ses droits au maintien au titre de son ancien employeur pour 9 mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.