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Amendement N° 226 rectifié (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 avril 2013 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Povinelli, Labazée.
I. - Alinéa 24
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
et de ses ayants droit
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise explicitement que les ayants-droits de l’assuré en santé conserveront le bénéfice du maintien des droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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