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Amendement N° 227 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Povinelli.
I. - Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
; concernant le montant de l’indemnisation du décès et de l’invalidité de l’ancien salarié, il est le même que celui qu’il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’indemnisation chômage est plafonnée à environ 57 % du salaire.
S’il est logique que ce montant soit le plafond d’indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail, il serait très pénalisant de l’appliquer en cas d’invalidité – qui peut durer 30 ans – ou en cas de décès.
Cet amendement vise ainsi à mettre l’invalide dans la situation où il aurait été s’il était resté dans l’entreprise – donc sur une base de 100 % du salaire.
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