Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 229 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Povinelli.
I. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de « portabilité » de la prévoyance d’entreprise pour les chômeurs, tel qu’il est prévu par le projet du Gouvernement, est triplement limité dans le temps : c’est la durée la plus basse qui s’applique entre la durée d’indemnisation du chômage, la durée du contrat de travail et un plafond de 12 mois. Le présent amendement vise à simplifier le dispositif de sorte que le maintien soit égal à la durée du dernier contrat de travail dans une limite de 12 mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.