Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 248 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 12 avril 2013 par : Mme Lienemann, MM. Godefroy, Courteau, Povinelli.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 13 du projet de loi conduit à la déjudiciarisation des licenciements collectifs et affaiblit de ce fait la protection collective des salariés. Par ailleurs il contribue à l’explosion du bloc de compétences judicaires entre deux ordres juridictionnels ce qui fera peser, sur les salariés comme sur les employeurs, une insécurité juridique très forte. Le présent amendement vise donc à sa suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.