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Amendement N° 250 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 12 avril 2013 par : Mme Lienemann, MM. Godefroy, Courteau, Povinelli.
Alinéa 105
Remplacer les mots :
vingt et un
par le mot :
soixante
Exposé Sommaire :
De toute évidence, les DIRECCTE ne disposent pas des moyens suffisants pour analyser au fond des dossiers complexes. C’est parce le texte combine délais très courts et principe selon lequel le silence de l’administration vaut consentement, qu’il convient d’allonger le délai dans lequel l’administration doit rendre sa décision d’homologation.
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