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Amendement N° 266 (Irrecevable)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 12 avril 2013 par : MM. Vanlerenberghe, Marseille, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, M. Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Texte de la commission N° 502 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi

Article 6

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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