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Amendement N° 279 rectifié (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu'un nombre de comités d'entreprise ou de comités d'hygiène, de sécurité et de santé au travail, déterminé par décret en fait la demande
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la discussion sur les modalités d’organisation du temps partiels ne doit pas dépendre uniquement du nombre de salariés employés sous cette forme. Le CE et le CHSCT doivent pouvoir provoquer cette réunion.
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