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Amendement N° 286 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 2241-6-1. - Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, les organisations liées par une convention
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la loi doit impérativement prévoir une date à partir de quand la négociation de branche doit s’ouvrir. Ils proposent que celle-ci débute 3 mois après la promulgation de cette loi. A défaut, les négociations pourraient ne jamais être entamées.
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