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Amendement N° 290 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Aprèsl'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour une organisation représentant les employeurs, ou pour un employeur, de refuser ou de ne pas mettre en œuvre la disposition mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2241-1 est constitutif d’un délit d’entrave. »
Exposé Sommaire :
Là encore le projet de loi prévoit l’ouverture d’une négociation, mais ne prévoit aucune sanction. Il faut que les employeurs ou les représentants patronaux qui ne respectent pas les obligations que la loi leur fixe soient poursuivis pour délit d’entrave.
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