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Amendement N° 297 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 17 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123-16 du même code sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose (chapitre IV de l’article 8) de refuser la possibilité ouverte par le projet de loi d’augmenter par accord de branche non étendu le nombre d’interruptions d’activité au cours d’une même journée et d’accepter des interruptions supérieures à deux heures qui sont actuellement les limites légales, en l’absence d’accord de branche étendu y dérogeant.
Il propose également de supprimer les dérogations à ces limitations prévues actuellement à l’article L. 3123-16 du code du travail.
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