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Amendement N° 301 rectifié (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »
II. – Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse le dixième des heures inscrites dans le contrat de travail, la convention ou l’accord peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut pas être inférieur à 25 %.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le code du travail prévoit expressément une majoration de 25 % si le salarié effectue plus d’un dixième de son temps de travail en heures complémentaires. A cet égard, le projet de loi apparait insuffisant, pour ne pas dire qu’il constitue un recul. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement, comme l’ont fait par ailleurs les députés écologistes, proposent que les heures complémentaires sont donc toutes majorées et au-delà de la limite d’un dixième, la majoration atteint 25 %.
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