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Amendement N° 302 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 242 )
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que des conventions ou accords collectifs puissent avoir pour effet de réduire la rémunération prévue pour les heures complémentaires. Cette disposition s’inscrit dans une logique de pression sur les salaires qui conduit à un effondrement du pouvoir d’achat. Les femmes qui subissent déjà les temps partiel et les salaires de misères qui y sont associés ne doivent pas subir une réduction de salaire au motif qu’un accord serait conclu à moins de considérer qu’il puisse y avoir des cas où cette sur-rémunération ne serait pas justifiée.
Telle n’est pas la conviction des auteurs de cet amendement qui en proposent donc la suppression.
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