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Amendement N° 396 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
( amendement identique : 604 )
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 17
Supprimer le mot :
individuel
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique.
En cas de refus d’un ou plusieurs salariés de voir l’accord d’entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu’ils puissent bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique.
Il s’agit de respecter les prescriptions de la directive 98/59/CE.
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