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Amendement N° 46 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné dans cet article, en contribuant à l’élaboration des critères de choix servant à la détermination de l’organisme.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la détermination des critères figurant dans l’appel d’offre émis par l’employeur, ne doit pas relever de sa seule compétence. Le risque est en effet grand que celui-ci favorise le critère financier dit du moindre coût. Aussi, afin que les intérêts des salariés soient pleinement protégés, les auteurs de cet amendement proposent que les salariés, via leurs représentants, soient associés à la détermination des critères de choix.
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