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Amendement N° 48 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 911-7-... - Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation, ou lorsque l’employeur résilie le contrat existant, bénéficient d’une couverture collective complémentaire au moins égale à celle dont ils bénéficiaient auparavant. La participation de l’employeur au financement de cette nouvelle couverture complémentaire ne peut être inférieure à sa participation précédente.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, certains salariés bénéficient déjà d’une couverture mutuelle complémentaire qui peut par ailleurs résulter d’un accord d’entreprise. Or en l’état actuel du droit et en raison de l’application des articles L141-1 à L141-7 du code des assurances : «Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat », l’employeur peut décider seul de résilier le contrat. Même si cette démarche est encadrée, on peut craindre que des employeurs profitent de cet article 1erpour réduire le montant de leur participation financière, ce qui pourrait avoir pour conséquence de réduire la protection dont bénéficient les salariés.
Afin de remédier à cette situation, préjudiciable aux salariés, ils convient de préciser que les salariés déjà couverts par le passé bénéficient d’une protection au moins égale à celle dont ils bénéficiaient avant.
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