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Amendement N° 5 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 1
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2015
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Bien que considérant que cette mesure n’est pas la plus opportune pour renforcer l’accès des salariés aux soins, les auteurs de cet amendement ne peuvent pas admettre que cette mesure, présentée par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés, puisse n’être appliquée qu’à compter de 2016. Aussi, ils proposent qu’elle soit applicable dès 2015.
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