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Amendement N° 529 rectifié (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 avril 2013 par : Mme Génisson.
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2015, un rapport sur l'évaluation des dispositions de la présente loi relatives au temps partiel afin, d'une part, d'évaluer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel − notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail −, des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel.
Exposé Sommaire :
Un grand nombre de dispositions de ce projet de loi étant renvoyées, pour leur application, à un accord de branche ou à d'ultérieures négociations, il est essentiel que le Parlement puisse accéder à une évaluation concrète de leur impact dans les entreprises. La nouvelle formulation proposée de cet article 8 bis paraît plus complète.
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