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Amendement N° 565 rectifié (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit les cas de multiplicité de contrats chez le même employeur, notamment les CDD effectués successivement sans interruption dans l’entreprise.
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