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Amendement N° 568 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié peut préférer bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité sous la forme d’une adhésion volontaire et individuelle à une participation forfaitaire, égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien, versée par l’employeur et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à laisser le choix aux salariés en CDD d’une durée égale ou inférieur à 3 mois de bénéficier du maintien des garanties ou de préférer une indemnité forfaitaire qui lui permettra de s’assurer individuellement à un organisme assureur de son choix pour une période plus longue. À défaut, il devra changer d’organisme assureur plusieurs fois dans l’année selon la durée des CDD, ce qui complexifie le dispositif pour lui. Cet amendement vise uniquement les contrats courts, pour les salariés qui le demande, afin de faciliter l’accès au maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.
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