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Amendement N° 571 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
I. - Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En cas de reprise d’une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l’ancien salarié bénéficie, à l’issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu’à la date initialement prévue. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à organiser un « droit rechargeable » pour le maintien des garanties, afin que l’interruption du maintien des garanties suite à une reprise d’activité de courte durée n’ait pas un effet désincitatif sur l’emploi.
Afin de ne pas pénaliser la reprise du travail, cet amendement prévoit une reprise de l’ancien maintien des droits en relais, jusqu’à la date initialement prévue (dans l’hypothèse où cette date serait postérieure).
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