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Amendement N° 603 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient à l’employeur de produire les éléments nécessaires pour établir le diagnostic des graves difficultés économiques conjoncturelles. L’absence de transmission d’informations connues par l’employeur au moment du diagnostic entraîne la nullité de l’accord.
Exposé Sommaire :
La transparence est essentielle pour la réussite de la négociation entre l’employeur et les représentants des salariés. Il convient donc de s’assurer que tout manquement remettra en cause l’accord.
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