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Amendement N° 609 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Lorsqu'elle envisage
par les mots :
Lorsqu'elles envisagent
et les mots :
l’entreprise mentionnée à l’article L.1233-71 recherche un repreneur et en informe
par les mots :
les entreprises d’au moins 300 salariés recherchent un repreneur et en informent
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises concernées par la recherche d’un repreneur. L’article, en l’état, en compte que les entreprises de plus de 1000 salariés (ce qui n’était pas prévu dans l’ANI), cet amendement élargit aux entreprises d’au moins 300 salariés.
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