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Amendement N° 623 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le principe d’une indemnité forfaitaire va à l’encontre de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT qui oblige le versement d’une « indemnité adéquate ». Ce barème en fonction de l’ancienneté limite le pouvoir d’évaluation du préjudice subi dévolu au juge, le préjudice ne dépendant d’ailleurs pas uniquement de l’ancienneté du salarié.
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